Plainte officielle:
Veuillez imprimer, remplir et signer le formulaire prévu à cet effet. Faites-le ensuite parvenir au 1060, chemin du Fleuve, Les Cèdres (Québec) J7T 1A1.
Pour faire une plainte relative aux manquements à la Charte de la langue française, veuillez remplir ce formulaire.
Pour plus d'informations, consultez la politique de gestion des plaintes
Pour être admissible, les plaintes doivent répondre aux critères suivants:
⋅ Plainte exposée par écrit sur le formulaire en annexe de la présente politique. Tous les champs doivent être remplis et le formulaire doit être signé;
⋅ Plainte suffisamment détaillée avec les informations nécessaires pour permettre une intervention (Doit répondre aux 5 questions de base : Qui? Quand? Comment? Pourquoi? Où?);
⋅ Plainte par courriel qui respecte les critères indiqués sur le formulaire;
⋅ Situations impliquant des risques pour la sécurité ou pour l’environnement n’ont pas à rencontrer les critères d’admissibilité.
⋅ Dans la mesure où des actions judiciaires doivent être entreprises, le plaignant s’engage par écrit à être témoin des faits soulevés dans sa plainte.
Une requête ou d'une demande d'information
Vous pouvez remplir le formulaire dynamique ci-dessous et nous l’envoyer en remplissant le formulaire de requête et d'information et nous le faire parvenir par courriel à info@ville.lescedres.qc.ca ou le déposer à l'hôtel de ville.

